La révision du Code de la famille : l'avis des oulémas et ce qui s'applique aujourd'hui

Le Code de la famille (Moudawana, loi 70.03) régit mariage, divorce, garde et succession des familles marocaines. Sa révision en cours est le processus juridico-religieux le plus suivi du Royaume. Cet article retrace la chronologie vérifiée, les décisions des oulémas et - surtout - ce qui s'applique réellement aujourd'hui.

Le processus, étape par étape

Ce qu'ont décidé les oulémas

Approuvés (10 questions clés) : l'âge du mariage à 18 ans ; la dispense de deux témoins musulmans pour les MRE en cas d'impossibilité ; la représentation légale conjointe des enfants ; la valorisation du travail domestique de l'épouse ; la nafaqa (pension) documentée ; le droit au logement du conjoint survivant ; la déclaration des dettes des deux époux ; la garde conservée après remariage de la mère ; la mut'aa (compensation) pour la femme demandant le divorce ; l'égalité des petits-enfants dans le legs.

Résolus par des alternatives conformes à la Sharia (3) : la filiation des enfants (protégée selon les preuves légales) ; le legs à un héritier (conditionné à l'accord des autres héritiers) ; le taâsib quand seules des filles héritent - résolu par la donation du vivant (hiba), substituant la possession réelle à l'expectative.

Laissés au Souverain (2 + 1) : l'héritage entre époux de confessions différentes et entre tuteur kafala et enfant pris en charge - chacun avec deux alternatives à trancher par maslaha ; plus la condition d'acceptation de la polygamie et le maintien du rite malékite comme référence (article 400).

Refusés - textes fixes (3) : l'ADN pour établir la filiation paternelle, l'abrogation générale du taâsib et l'héritage entre musulmans et non-musulmans. Sur ces points, le Conseil a estimé que l'ijtihad ne peut toucher ce que le Coran et la Sunna fixent expressément.

La règle directrice vient de la lettre royale : on ne peut rendre licite ce qui est interdit, ni interdire ce qui est autorisé - l'ijtihad n'opère que là où les textes se taisent, dans le cadre malékite du Royaume.

Ce que la réforme changerait pour les familles

• Mariage : majorité nuptiale à 18 ans (17 ans par autorisation strictement encadrée) ; acte de mariage seule preuve ; fiançailles documentées
• Polygamie : l'épouse est interrogée à la conclusion - son opposition inscrite dans l'acte bloque la polygamie ; sinon, polygamie limitée à des cas exceptionnels justifiés devant le juge
• Divorce : divorce consensuel contracté sans juge ; instance non judiciaire de médiation en amont ; six mois maximum pour les affaires
• Garde : partagée pendant le mariage ; la mère divorcée conserve la garde après remariage ; droits renforcés au logement et à la visite des enfants
• Argent : travail domestique de l'épouse compté dans le patrimoine acquis ; standards de pension transparents et exécution accélérée
• Héritage : donations du vivant aux filles comme solution sanctionnée à l'iniquité du taâsib ; logement conjugal protégé pour le conjoint survivant

Ce qui s'applique aujourd'hui - l'essentiel

Rien de tout cela n'est en vigueur. Le Code de 2004 s'applique intégralement à tout mariage, divorce, garde et succession au Maroc jusqu'à l'adoption d'une loi et sa publication au Bulletin officiel. Les propositions ne sont pas invocables devant le juge, et leur rédaction finale peut encore évoluer. Décidez sur le code actuel, en suivant le calendrier parlementaire plutôt que les titres de presse.

Pour les règles d'héritage applicables aujourd'hui, utilisez notre calculateur d'héritage.

Avertissement

Cet article résume un processus institutionnel public à des fins pédagogiques ; ce n'est ni une fatwa ni un conseil juridique. Pour un avis personnel, consultez un savant qualifié ou un avocat. Voir les sources officielles ci-dessous.